La Cour anglaise ordonne la signification d'une saisie contre des personnes inconnues à travers les NFT

Giambrone & Partners LLP est le premier cabinet d'avocats international au monde à obtenir une saisie de la Haute Cour de Londres en faveur d'un entrepreneur italien victime d'une escroquerie aux crypto-monnaies. 

Dans l'affaire Fabrizio D'Aloia v. (1) Persons Unknown (2) Binance Holdings Limited & Others [2022] EWHC 1723 (Ch), le juge Trower a ordonné la saisie d'environ 3 millions d'euros de crypto-monnaies détenues dans divers portefeuilles exploités par Binance et d'autres bourses à la suite d'une escroquerie en ligne.

Compte tenu de la difficulté objective d'identifier les auteurs de l'escroquerie, le tribunal anglais a ordonné que la saisie soit effectuée à l'encontre de "personnes inconnues" et qu'elle soit notifiée par NFT sur la blockchain.

Il s'agit du premier verdict européen historique (le deuxième au niveau mondial après que la Cour suprême de New York ait rendu une ordonnance similaire le 06 juin dans l'affaire LCX AG -v- John Does Nos. 1 - 25) dans lequel la signification d'actes judiciaires via blockchain est autorisée et ouvre la voie à des utilisations futures de la technologie blockchain qui étaient impensables à ce jour.

''Les tribunaux anglais ont toujours été à l'avant-garde de l'utilisation de la technologie", a déclaré Joanna Bailey, l'avocate de Giambrone & Partners LLP en charge de l'affaire, "Dans ce cas, le juge a accepté notre argument et a ordonné la notification de la saisie aux propriétaires inconnus des portefeuilles via NFT, déclarant également les bourses conjointement et solidairement responsables de la restitution des sommes illégalement volées à notre client, les définissant comme ''constructive trustees''.

Cette décision ouvre la porte à la possibilité pour toutes les victimes italiennes et européennes d'escroqueries en crypto-monnaies en ligne d'obtenir des saisies préventives à l'encontre de personnes inconnues par le biais des tribunaux anglais et de signifier ces ordres de saisie et ces assignations par la procédure d'airdrop via les NFT.

À propos de Giambrone

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