La différence entre la loi du divorce en Italie et en France

Dans cet article on fera le point sur les particularités du droit français et italien en rélation aux lois de divorces et séparation

On utilisera les termes couple mixte pour remarquer la nationalité différente entre les deux personnes du couple.

Le choix de l’Etat où divorcer est fondamental pour sauvegarder ses droits et pour épargner argent et temps. Souvent on sous estime la différence entre la normative des différents états qui souvent est assujettie aux instituts de divorce très différents

Aussi des pays voisins comme Italie et France présentent nombreuses différences, analyserons alors le cas d’un couple mixte franco-italienne ( cas spécifique déjà traité par notre french desk) 

La loi du divorce en Italie et France

1. Vous êtes un couple composé d’un citoyen italien et un français, comment choisir où déposer la demande de séparation ou divorce?

Former un couple mixte est un phénomène en croissance en Italie et il est suivi par la croissance des  cas de divorce entre couples mixtes. La dernière enquête de l’ISTAT (Institut Italien de Statistique) présente plus de 8500 divorces ou séparations entre couples mixtes en 2015 face au 24.000 mariages célébrés dans la même année.

Ce numéro est en constante augmentation, qui souvent est accompagné par des nouvelles de séparations complexes et parfois tragiques

En 2018 par exemple, le cas d’une separation compliqué d’une femme originaire de Sardegne et son mari français a ete à l’affiche des journaux. Ce cas a été décidé par le Tribunal de Sassari après des années de débat sur la jurisdiction du cas entre le barreau français et le barreau italien.

La compétence internationale est le premier problème à résoudre lorsqu’on veut divorcer d’un citoyen étranger: On peut rapidement identifier le pays par rapport aux critères de la résidence des conjoints, et sous réserve de leur citoyenneté.

2. Avez-vous choisi l’Italie comme pays compétent pour votre divorce? Face à quelle procédure vous allez vous confronter?

Tout d’abord, pour pouvoir divorcer en Italie faut d’abord obtenir la séparation entre les conjoints, si la séparation est consensuelle , c’est à dire si elle n’est pas litige ou accordée,si la séparation n’est pas accordée et donc judiciaire,  le couple devra se soumettre à une période plus longue de préliminaire de séparation légale. La période d’attente entre l’action en justice et le dépôt de la demande de divorce peut être entre 6 mois et un an,  par rapport au type de séparation, consensuelle ou judiciaire. Les effets de la déclaration de séparation légale entre conjoint sont nombreux et anticipatoire en relation aux effets du divorce, soit du point de vue légal soit du point de vu patrimonial, voici quelques exemples:

• Suspension de l'obligation de cohabitation
• Suspension des obligations d'assistance morale et de collaboration
• Dissolution des régimes de communion légale des biens
• Assignation de la maison familière

Après les 6 mois, ou l’année depuis la déclaration de la séparation légale, on pourra déposer la demande de divorce.En Italie, les démarches( 4 en total) s’appellent :

• Recours pour interruption des effets civils du mariage et recours pour dissolution du mariage

Les deux procédures pourront être consensuelles ou judiciaires mais les effets de la prononciation d’un Juge italien compétent seront les suivants:

• Soit la dissolution du lien matrimonial, qui en cas d’un mariage religieux, l’interruption des effets civils, permet aux deux ex-conjoints de se remarier
•  L’epouse perd le nom du mari qu’elle avait ajouté au sien après le mariage
•  Le juge peut décider qu’un conjoint doit correspondre un chèque périodique,dont le montant est mesuré par rapport aux revenus des deux conjoints, mais aussi par rapport à la durée du mariage.
•  La destination de la maison conjugale et d’autres biens est décidée
•  Les enfants mineurs d'âge vont être assignés à un de deux conjoints, avec obligation pour l’autre conjoint de verser une pension alimentaire ou aux deux conjoints s’il s’agit de l'assignation partagée.
•  Chacun des conjoints perd les droits de succession de l’autre conjoint

3. Avez-vous choisi de divorcer en France? Quelles procédures prévues par cet ordre?

En France, il y a 5 différentes procédures pour se séparer physiquement et moralement du conjoint:

- Séparation de corps

- Divorce par consentement mutuel

- Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

- Divorce pour faute

- Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Depuis le début on peut noter des différences importantes par rapport aux procédures prévues par la loi italienne, sur 4 pratiques de divorce, simplement une prevoit le divorce consensuelle, la séparation est considérée un procès bien différent des autres et non, comme en Italie, moment qui précède la prononciation e divorce.

La séparation de corps est différente du divorce car ne finit pas le lien conjugal mais, simplement, suspend l’obligation de cohabitation et la communion des biens, en et permet de maintenir toutes les autres obligations maritales en vigueur.

Suite à la demande de un ou des deux conjoints, la séparation pourra être convertie en divorce par le Juge sans devoir attendre aucune date spécifique mais, au contraire, deux ans après la prononciation de la décision de séparation sans que les conjoints se soient réconciliés, la décision sera convertie de droit, c’est à dire en prononciation de divorce

Dans la procédure de divorce par consentement mutuel les conjoints, d’accord sur tous les aspects du divorce, ne doivent pas se présenter devant le juge français mais simplement peuvent être rédigés un accord entre conjoints et leurs avocats respectifs.

Dans les procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture et du mariage et de mariage pour faute le juge décrète les conditions du divorce lorsque les conjoints trouvent pas un accord. Les prémisses des procédures sont différentes: dans le premier cas, les conjoints sont d’accord dans la volonté  de divorcer mais ils décident de faire appel à un Juge car n’arrivent pas à établir les conditions, alors que dans la deuxième, il s’agit d’un seul conjoint qui souhaite se séparer et l’autre devra accepter la décision du Juge

Enfin, la procédure du divorce pour altération définitive du lien conjugal s’applique quand le couple est désormais séparée dans les faits depuis an un et elle est constatée l’impossibilité de rétablir le lien conjugal, faut alors demander au juge de prononcer la décision de divorce

Toutes les procédures analysées jusqu’à maintenant présentent avantages et désavantages, souvent liés à l’attente d’une décision ou au coût des professionnels. Enfin les plus importantes sont les conséquences que, par rapport à l'état où on divorce, le divorce aura dans les rapports économiques entre les conjoints.

Il est donc nécessaire que les couples mixtes, ou les individus, considèrent très bien comment agir et avec l’aide d’un avocat qualifié, idéalement qui aille expérience dans le droit international et transfrontalier, le choix du barreau compétent pour protéger au mieux ses propres intérêts.

Lorsque vous voulez divorcer, les professionnels du Cabinet Giambrone & Partners pourront vous conseiller avec la meilleure compétence légale. Pour nous contacter , écrivez nous à nfo@giambronelaw.com. Ou contactez nous au +39 0799220012