Responsabilitè administrative des entitès et violation des régles fiscales pènales

Dans l'affaire en question, la Cour suprême s'est prononcée pour la première fois sur la responsabilité administrative des entités découlant de la violation de la réglementation fiscale.

Le Tribunal de réexamen de Milan a confirmé la pleine légitimité de la mesure conservatoire émise par le GIP pour violation des articles 5, lett.a), 6 lett.a) et 25-quinquies decies du D.lgs. 231/2001.

La Cour a estimé que la mesure émise par la Cour était soutenue par une motivation adéquate concernant les exigences de précaution. Elle a rejeté le recours de la société, la condamnant aux dépens de la procédure.

En effet, compte tenu de l'existence de la conception évasive pour la déduction indue de la TVA, de l'avis de la Cour suprême, l'inexistence subjective des factures, entraînant la non-déductibilité de la TVA indiquée dans la déclaration, a été considérée comme un élément probant du délit pénal contre l'entité et ses dirigeants.

Or, il a été souligné que tous les éléments mettent en évidence le caractère fictif du contrat d'appel d'offres formellement conclu par les deux sociétés et conclu dans le seul but de couvrir un contrat réel de fourniture illicite de main-d'œuvre. En effet, le discrimen entre les deux hypothèses contractuelles réside dans l'exercice du pouvoir de direction et d'organisation par le commettant. Le theme principal, en référence aux infractions fiscales, est identifié dans la circonstance que l'opération frauduleuse inhérente au contrat de fourniture aurait conduit, d'une part, à l'application de tarifs hors marché et, d'autre part, à la possibilité pour le donneur d'ordre d'utiliser la main-d'œuvre avec des avantages en termes de flexibilité de gestion et de coûts.

Il apparaît donc intéressant qu'une nouvelle règle ait fait l'objet non seulement d'une enquête mais aussi d'une mesure conservatoire et d'un arrêt de la jurisprudence de légitimité.

Le cas à l'examen représente donc une étape importante pour la sensibilisation et l'élaboration par les entités de modèles d'organisation et de gestion, afin d'éviter les lourdes sanctions administratives découlant de la responsabilité administrative de l'ancien décret législatif n° 231/2001.

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