Avocats italiens spécialisés dans les testaments

Si vous souhaitez faire un testament italien ou si vous cherchez des conseils sur les avantages d'en créer un, les informations suivantes vous aideront.

Que se passe-t-il si je décède sans testament (intestat) en Italie ?

Si vous vivez en permanence en Italie et que vous décédez sans avoir rédigé de testament intégrant vos biens en Italie, les règles de la succession italienne ab intestat s'appliqueront. Cela signifie que vos proches hériteront d'une part de tous les actifs fixes (c'est-à-dire les biens immobiliers et les terrains) conformément à la loi italienne. Par conséquent, en fonction de leur degré de parenté avec vous, ils recevront la proportion désignée de votre succession qui est inscrite dans la loi italienne.

La loi de la "scission" s'appliquera aux biens non immobilisés, ce qui signifie que la loi relative à la succession du pays de naissance du défunt s'applique en l'absence de testament.

Les lignes de succession italiennes qui s'appliquent aux cas d'intestat sont les suivantes :

• La totalité de la succession passe à tout conjoint survivant, marié ou séparé légalement mais non divorcé, en l'absence d'enfants issus du mariage.

• Un conjoint survivant et un enfant reçoivent chacun 50 % de la succession.

• S'il y a plus d'enfants, la succession est divisée en parts égales entre le conjoint et les enfants.

• S'il n'y a pas de conjoint survivant ou d'enfants, la prochaine ligne de succession est constituée par les parents, les frères et sœurs et leurs descendants, suivis des oncles, tantes, nièces et neveux.

• Si le défunt n'a pas de parents vivants, la succession revient à l'État italien.

Il existe différents types de testaments italiens, quels sont-ils ?

Il existe trois types différents de testaments italiens. Le premier est un testament manuscrit ou "olographe", connu en italien sous le nom de "testamento olografo" ; il est écrit à la main, daté et signé par le testateur et peut être rédigé dans n'importe quelle langue. Il n'y a pas besoin de témoins. Bien qu'il s'agisse d'un document simple et légitime, il est bon de le faire examiner par un avocat italien spécialisé dans les successions afin de s'assurer que toutes les formalités et exigences légales ont été respectées.

Le type de testament suivant est le testament officiel ('testamento pubblico').  Ce type de testament italien est rédigé par des notaires italiens selon les instructions du testateur. Le notaire lit ensuite le testament à haute voix afin que le testateur puisse confirmer qu'il correspond à ses souhaits, avant d'être signé en présence de témoins. Avant de prendre rendez-vous avec un notaire italien, assurez-vous d'être accompagné d'un traducteur officiel, car tous ne parlent pas français.

Le troisième type de testament italien est le testament secret, ou "testamento segreto". Ces testaments sont rédigés par le testateur, puis placés dans une enveloppe scellée avant d'être apportés à un notaire italien sur rendez-vous pour être conservés. Son contenu ne sera pas divulgué avant le décès du testateur.

Comment créer un testament italien ?

Vous devez demander les conseils d'un avocat italien spécialisé dans les successions transfrontalières qui sera en mesure de rédiger votre testament conformément à la loi associée aux testaments italiens et à la loi de l'héritier forcé qui s'applique automatiquement, à moins que vous ne stipuliez que vous souhaitez que la loi de la France s'applique.

Vous devriez mandater un avocat francophones ayant des connaissances juridiques des deux juridictions afin de garantir une clarté totale sur chaque point. Votre avocat vous conseillera sur le type de testament le plus approprié à rédiger en fonction de votre situation personnelle. Il vous accompagnera au rendez-vous avec le notaire et vous aidera également à trouver un traducteur officiel, si nécessaire.

Comment fonctionne l'homologation italienne ?

Après un décès, les bénéficiaires ont certaines tâches obligatoires à accomplir, notamment la recherche officielle d'un testament, l'inventaire des biens, la vérification des comptes bancaires et l'existence éventuelle d'un coffre-fort. Ils devront également prendre contact avec les autorités compétentes et les informer du décès avant de se lancer dans la procédure de succession italienne.

Une fois le type de testament établi, l'étape suivante consiste à rassembler toutes les pièces justificatives.  Il est conseillé de demander l'assistance d'un avocat italien, qui vous aidera ensuite à faire votre déclaration de succession (Dichiarazione di Successione).

Cette déclaration doit être faite dans un délai de six mois à compter de la date du décès et implique de remplir des documents du ministère italien des finances indiquant le patrimoine mondial du défunt et les détails des bénéficiaires, puis de s'adresser au bureau des impôts de la ville d'Italie où le défunt résidait ou de présenter la déclaration au bureau des impôts compétent de Rome si le défunt ne résidait pas en Italie. Vous devez payer les droits de succession italiens éventuellement dus, avant de pouvoir recevoir les biens hérités.

La succession italienne implique un nombre important de procédures administratives, et il est fortement conseillé de se faire conseiller par un avocat italien spécialisé dans le droit des successions.  Cela permettra de s'assurer que toutes les légalités sont traitées correctement, quel que soit le type de testament et la loi du pays qui doit être appliquée.

Glossaire :

Declaration of Succession: l'équivalent d'un Grant of Probate et connu en italien sous le nom de ''Dichiarazione di Successione''. Ce document permet de libérer les biens en Italie pour les bénéficiaires et doit être fait dans les six mois suivant la date du décès.

Intestat : lorsqu'une personne décède sans avoir rédigé de testament, on dit qu'elle est décédée "intestat". Dans ce cas, les actifs fixes tels que les biens immobiliers seront distribués conformément à la loi italienne.

Part statutaire : ''successione necessaria'' en italien, il s'agit de la part statutaire minimale d'une succession qui doit être laissée aux membres de la famille immédiate avant que le solde puisse être disposé librement.

Succession testamentaire : attribution de la succession d'un testateur décédé selon les souhaits exprimés dans son testament italien.

Unité d'héritage : le principe sur lequel repose la succession italienne. Il est fondé sur la différence entre les biens immobiliers et les biens non immobiliers, pour lesquels des lois différentes s'appliquent. La loi du dernier domicile ou de la dernière citoyenneté du défunt s'applique aux biens non immobiliers, tandis que pour les biens immobiliers, c'est la loi du pays où se trouve le bien qui s'applique.

Les avocats italiens de Giambrone & Partners spécialisés dans les successions, les testaments et les trusts sont des experts en droit successoral transfrontalier, y compris les complexités de la procédure de succession italienne.  L'assistance appropriée des avocats italiens spécialisés dans les successions dès le début garantit que vos proches ne se retrouvent pas face à des procédures problématiques interminables.

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