Procédures de divorce en Italie

Depuis plus d'une décennie, notre département de droit de la famille fournit une assistance aux particuliers dans le cadre de procédures de divorce et de droit de la famille en Italie.

Notre équipe italienne de droit de la famille, dirigée par les avocats Giorgio Bianco et Chiara Cadoni, est composée d'une équipe d'avocats italiens spécialisés dans le droit de la famille qui conseillent exclusivement les clients étrangers en matière de divorce, de mesures accessoires, de séparation judiciaire, de procédures relatives aux enfants et d'autres questions liées au droit de la famille dans toute l'Italie. Nos avocats italiens fournissent une large gamme de services qui, en plus de ceux déjà mentionnés, comprennent également les ordonnances spéciales de tutelle, les litiges financiers, les partenariats civils, les questions de cohabitation et les litiges de propriété associés.

Nos avocats ont une expertise considérable dans la protection des clients ayant des problèmes financiers complexes, y compris les questions relatives aux diverses sources de revenus. Le cabinet est également en mesure d'aider dans tous les aspects du droit de la famille et des enfants, y compris les droits parentaux de garde et la création d'une structure familiale alternative. Nous offrons également des conseils en matière de droit international complexe des enfants impliquant plus d'une juridiction.

Nous accueillons des clients de différentes nationalités et nos avocats multilingues peuvent aider les clients impliqués dans des cas complexes de divorce transfrontalier.

Giambrone a été l'un des premiers cabinets d'avocats dont les équipes de droit de la famille se sont spécialisées dans les "procédures de divorce collaboratif"

Ce nouveau décret a introduit la "négociation assistée" comme une étape obligatoire pour les procédures de séparation et de divorce en Italie ; la nouvelle procédure est similaire, dans les grandes lignes, à un divorce par la médiation plutôt que par les tribunaux de procédure judiciaire, bien que les avocats soient tenus de représenter chaque partie. Tout accord conclu par le biais de la "négociation assistée" doit être approuvé par le tribunal mais ne nécessite pas d'audience.. 

Giambrone peut fournir des conseils juridiques en matière de :    

• Divorce et séparation ;
• Enlèvement d'enfants en Italie ;
• Cas de mariage forcé ;
• Droits de garde des parents ;

Notre objectif est d'offrir des solutions qui tentent de limiter la détresse qui accompagne la rupture d'un mariage.

L'équipe de Giambrone spécialisée dans le droit de la famille comprend des membres de l'Association internationale du barreau ainsi que de nombreuses organisations internationales de droit de la famille et a des liens bien établis avec d'autres cabinets d'avocats internationaux dans le monde entier.

La séparation judiciaire en Italie

La séparation judiciaire italienne des époux est régie par le code civil italien, le code de procédure et les lois connexes.

Lorsqu'un couple décide de se séparer, il doit comparaître devant le président du tribunal local ("Udienza Presidenziale") qui lui offre le choix entre la réconciliation ou une séparation formelle (separazione formale) d'un an. Les questions financières doivent également être réglées à ce moment-là.

Il existe deux types de séparation légale en Italie. La première est la séparation consensuelle, qui découle d'un accord mutuel entre le mari et la femme, et qui est ensuite approuvée par le tribunal.  Le second est la séparation judiciaire, qui implique normalement des audiences et des discussions avant qu'un accord soit trouvé et que le juge détermine quel conjoint est responsable de l'échec du mariage.

La séparation judiciaire en Italie est une mesure temporaire car elle ne met pas fin au mariage ; les principales conséquences sont que la propriété commune des biens entre les parties est divisée, le devoir de cohabitation sous le toit conjugal est interrompu et le devoir de fidélité conjugale n'est plus applicable.

La séparation en Italie est un système sans faute, mais le fait de pouvoir établir avec succès la responsabilité de la rupture du mariage est un facteur important pour établir le droit aux mesures accessoires et à la pension alimentaire.

Dans le cadre de la procédure de séparation judiciaire, les parties parviennent à une détermination temporaire de leur situation personnelle et financière et des ordonnances provisoires sont rendues concernant les mesures accessoires et les questions patrimoniales, l'attribution de la maison familiale, la pension alimentaire (généralement en faveur de l'épouse), la garde et le droit de visite des enfants.

Le divorce en Italie

Dans une majorité absolue de cas, le divorce en Italie suit une période de séparation d'un an, ou seulement six mois pour un divorce consensuel, suite à la réforme du divorce "fast track" d'avril 2015.

Depuis avril 2015, l'Italie a mis en place une réforme du divorce "fast track" qui a réduit le délai d'obtention du divorce de trois ans à six mois dans le cas d'un divorce non contesté et à un an dans le cas d'un divorce contesté.

La procédure de divorce est expressément réglementée par le code civil italien, par le code de procédure civile et par les lois n° 898/1970 et n° 7475. 898/1970 et n° 74/1987. En droit italien, le divorce est la dissolution légale du mariage, qui met fin aux obligations et aux responsabilités légales des conjoints découlant du mariage.

Toute personne peut demander le divorce en Italie si le mariage y a eu lieu ou si l'une des parties est italienne ou réside en Italie. Pour deux non-Italiens ou lorsqu'un seul partenaire est italien, la loi étrangère peut primer sur la loi italienne.

La mère se voit généralement confier la garde des enfants, avec un droit de visite pour le père selon des modalités à convenir entre les parties, et lorsque les enfants du mariage atteignent l'âge de dix ans, ils peuvent décider avec quel parent ils veulent vivre.

Comme dans le cas de la séparation, la procédure de divorce peut se dérouler par accord mutuel ou sur une base contestée. Dans le premier cas, les deux époux se mettent d'accord sur les conditions du divorce avant de déposer une demande conjointe de divorce auprès du tribunal. Ils peuvent être représentés par le même avocat si aucun conflit ne survient.

Si le divorce est contesté, chaque conjoint peut être le "demandeur" qui dépose la demande de divorce et les motifs de divorce sont indiqués à l'article 3 de la loi 898/1970 sur le divorce.

Aucune norme minimale pour le partage des biens matrimoniaux n'est fixée par la loi dans le cas de divorces non contestés, à condition qu'il n'y ait pas d'enfants, car le tribunal n'interviendra généralement pas une fois que le couple aura décidé des conditions et des arrangements relatifs à leur divorce.  Toutefois, un tribunal peut annuler une ordonnance par consentement lorsqu'elle serait contraire aux intérêts des enfants du mariage.

En général, le divorce consensuel se déroule assez rapidement ; les procédures judiciaires, en revanche, prennent plus de temps et dépendent des circonstances individuelles. Après la délivrance du jugement définitif par le tribunal, les parties sont libres de se marier et la femme perd le nom de famille de son ancien mari si elle l'a adopté pendant son mariage.

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