Exécution des jugements étrangers en Tunisie

Les jugements et décisions prononcés par les tribunaux étrangers sont couverts par l'exequatur lorsqu'ils remplissent certaines conditions déterminées afin d'assurer l'application de tous les principes généraux tels que le respect des droits de la défense.

Comme le bénéfice des parties des droits de la défense. et la non atteinte à l'ordre public privé international Tunisie.

L'exequatur n'est pas accordé aux décisions judiciaires étrangères si :

L'objet du litige relève de la compétence exclusive des tribunaux tunisiens.

Les tribunaux tunisiens ont déjà rendu une décision non susceptible de recours par les voies ordinaires sur le même objet, entre les mêmes parties et pour la même cause.

La décision étrangère est contraire à l'ordre public au sens du droit international privé tunisien, ou a été rendue à l'issue d'une procédure qui n'a pas préservé les droits de la défense.

Le jugement étranger a été annulé, ou son exécution suspendue conformément à la loi du pays où il a été rendu, ou n'est pas encore exécutoire dans le pays où il a été rendu.

L'État où le jugement ou la décision a été rendu n'a pas respecté la règle de la réciprocité.

L'exequatur n'est accordé aux sentences arbitrales étrangères que dans les conditions prévues à l'article 81 du code de l'arbitrage.

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