Immobilier

L'équipe immobilière de Giambrone & Partners possède une grande expérience dans le traitement d'un large éventail de biens immobiliers en Europe et peut vous conseiller sur l'achat d'investissements commerciaux et résidentiels.  Nos avocats experts vous guideront tout au long de la procédure et protégeront votre investissement.

La transaction

L'acheteur doit faire preuve d'une diligence méticuleuse pour s'assurer de la provenance de la propriété et du droit du vendeur à vendre. Il doit également s'assurer qu'il n'y a pas de charges, de dettes fiscales, de licences, d'hypothèques ou d'autres contrats ou obligations à l'encontre de la propriété.  Les informations requises peuvent être obtenues auprès d'autorités telles que le bureau du registre foncier, mais souvent les vendeurs peuvent fournir les documents appropriés.

Transfert de la propriété par le biais d'un acte public signé par un notaire public ou privé ou d'un document privé authentifié, qui est enregistré auprès du bureau du registre foncier concerné.

Il existe certaines situations qui impliquent un consentement spécial. Par exemple, si la propriété fait partie d'un accord matrimonial.

Les garanties du vendeur sont régies par la loi et concernent l'état du bâtiment et les risques tels que l'amiante.  Le vendeur ne doit pas vendre un bien qui présente des défauts tels qu'ils rendent l'acheteur incapable d'en faire un usage normal.  Il ne doit pas y avoir de charges si le vendeur a spécifiquement déclaré qu'il n'y en avait pas.  Si l'acheteur découvre que ce n'est pas le cas, il peut demander un remboursement et engager une action en justice pour annuler le contrat de vente et d'achat.

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