Cessation de l'activitè professionnelle en France: relations avec l'URSSAF

L’exercice d’une activité professionnelle en France en tant que travailleur indépendant ou employeur implique l’inscription auprès de l’URSSAF, organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

Pour beaucoup de travailleurs italiens ayant déménagé en France pour y exercer une activité professionnelle, les difficultés surviennent au moment où telle activité prend fin et le travailleur rentre en Italie, où il résulte régulièrement inscrit et cotisant auprès de l’INPS ou d’autres organismes de sécurité sociale nationaux.

En effet, beaucoup cessent leur activité sur le territoire français mais ignorent un passage fondamental: la radiation de leur dossier auprès de l’URSSAF.

L’importance de la radiation du compte URSSAF

De nombreux travailleurs italiens estiment à tort que la cessation de leur activité professionnelle en France, leur retour en Italie, le début d’une nouvelle activité professionnelle et le versement régulier de cotisations à l’INPS suffisent à mettre automatiquement fin à toute obligation envers l’URSSAF.

En réalité, en l’absence d’une radiation formelle, le compte cotisant en France peut demeurer actif et continuer à générer des obligations de cotisation à la charge de l’intéressé. Pour cette raison, au moment de la cessation de l’activité en France, il est essentiel de procéder sans délai à la radiation de son compte auprès de l’URSSAF, afin de mettre fin correctement aux obligations déclaratives et de cotisation.

Pourquoi l’URSSAF continue-t-elle à réclamer des cotisations?

D’un point de vue administratif, en l’absence d’une communication officielle de cessation d’activité et de la radiation qui s’ensuit, l’URSSAF peut continuer à considérer la personne concernée comme exerçant toujours une activité professionnelle sur le territoire français.

Par conséquent, l’organisme peut continuer à calculer et à réclamer des cotisations de sécurité sociale. Avec le temps, cela peut entraîner l’accumulation de sommes importantes, alors même que le travailleur a transféré sa résidence fiscale en Italie et verse régulièrement des cotisations à l’INPS ou à d’autres organismes de sécurité sociale italiens.

De nombreux contribuables ne prennent conscience du problème qu’au moment où ils reçoivent une demande de paiement, une mise en demeure ou une acte de recouvrement concernant des périodes pendant lesquelles ils étaient déjà revenus en Italie et y exerçaient leur activité professionnelle.

Recouvrement des créances sociales et coopération entre États

Il convient également de garder à l’esprit que le non-paiement des sommes réclamées par l’URSSAF peut, dans certaines circonstances, avoir des conséquences au-delà du territoire français.

Dans le cadre des mécanismes de coopération existant entre les États membres de l’Union européenne, on ne peut pas exclure que les autorités françaises puissent solliciter l’assistance des autorités italiennes, y compris de l’INPS, pour ce qui relève de sa compétence, aux fins de la détermination ou du recouvrement de créances concernant les cotisations de sécurité sociale. Pour cette raison, il convient de ne pas ignorer les communications reçues de l’URSSAF et de vérifier sans délai la légitimité des sommes réclamées ainsi que les éventuelles possibilités de les contester.

Assistance juridique

Notre Cabinet assiste les travailleurs italiens qui, après leur retour en Italie, ont reçu des demandes de paiement de la part de l’URSSAF.

Le fait que l’URSSAF réclame le paiement de certaines sommes ne signifie pas nécessairement que celles-ci sont effectivement dues. Dans de nombreux cas, il est possible de contester ces demandes, en démontrant que l’activité professionnelle en France avait cessé et que, par conséquent, les cotisations réclamées doivent être corrigées, réduites ou annulées.

À cette fin, il est nécessaire d’analyser différents éléments, notamment, à titre d’exemple, la date effective de cessation de l’activité en France, l’absence d’exercice d’une activité professionnelle sur le territoire français, la résidence fiscale du contribuable et son éventuelle affiliation et contribution à l’INPS ou à d’autres organismes de sécurité sociale italiens.

Notre Cabinet assiste ses clients dans la vérification de la légitimité des sommes réclamées par l’URSSAF, dans la collecte et l’organisation de la documentation nécessaire ainsi que dans les relations avec les autorités françaises, afin d’obtenir, lorsque les conditions sont remplies, la réduction ou l’annulation de la dette de cotisation de sécurité sociale.

Grâce à des avocats qualifiés en France et en Italie, le Cabinet Giambrone & Partners France est en mesure d’assister ses clients dans les problématiques de sécurité sociale transfrontalières, en coordonnant la gestion des relations avec les organismes compétents dans les deux pays et en offrant une assistance complète tant dans la phase extrajudiciaire que dans le cadre d’un éventuel contentieux.