Un héritage consiste en un transfert des biens du défunt. Tant les droits, qui peuvent être la propriété d'une maison, d'un véhicule ou d'un compte courant, etc., que les obligations, comme les dettes, par...

Depuis des décennies, l'Espagne est l'une des destinations préférées des citoyens européens et des ressortissants de pays tiers qui, pour une raison ou une autre, s'expatrient.  Cette situation fait...

Il existe différents types de contrats de vente/achat de biens immobiliers français et différentes formes de propriété de biens immobiliers français, que ce soit en indivision, en tontine ou par...

La carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » a été créée pour simplifier l’installation des étrangers salariés ou non-salariés qui veulent contribuer à...

Contrairement à certains autres pays européens, la France n'offre pas de Golden Visa pour les investissements passifs dans l'immobilier ou les obligations d'État. Le visa d'entrepreneur offert par la France (et des...

La fraude amoureuse, une méthode de fraude financière, a été clairement mise en évidence par le documentaire "Tinder Swindler" qui documente comment Simon Leviev, un fraudeur condamné, a laissé une...

Le 8 décembre dernier, le Congrès national brésilien a approuvé l'amendement constitutionnel nº 113/2021, qui, entre autres points, modifie le régime juridique des "precatórios", la portée...

L'équipe criminelle de Giambrone & Partners a été chargée de défendre le suspect présumé dans le cadre du meurtre d'un homme d'affaires, à Manille. Giambrone & Partners a...

Avec un arrêt très récent, la cassation revient à la prononciation au sujet de la notification des documents notifiés par PEC, inversant l'orientation précédente La notification des actes par courrier...

Depuis l'entrée en vigueur en 2018 du Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après « RGPD »), la confidentialité et la protection des données personnelles constituent une...