Le cabinet Giambrone soutient les entreprises exportatrices de matelas et de composants aux États-Unis en les représentant légalement et en luttant contre le dumping.

Le Cabinet d'Avocats International Giambrone & Partners a été mandaté, en référence aux marchés italien, espagnol et américain (en collaboration avec ses partenaires américains), pour représenter et fournir une assistance juridique à plusieurs sociétés exportatrices de matelas et de composants aux États-Unis, suite à une vaste enquête sur les pratiques de dumping menée par la Commission du commerce international des États-Unis (US International Trade Commission).

Le dumping est une forme de concurrence déloyale, car les produits sont vendus à un prix qui ne reflète pas de manière précise les coûts de production, ainsi qu'une pratique commerciale où les grandes entreprises introduisent sur un marché de référence des produits à un prix bien inférieur à celui du marché - l'action commerciale se déroule donc sur deux marchés, l'un à l'exportation et l'autre à l'importation. Ce prix artificiel peut être dû à la présence de subventions d'État pour les entreprises dans le pays d'origine, ou à la surproduction d'un produit spécifique de la part des entreprises qui exportent ces biens excédentaires à l'étranger.

Le 28 juillet 2023, douze pétitions concernant les droits antidumping ("AD") et une pétition concernant les droits compensatoires ("CVD") ont été déposées par : Brooklyn Bedding LLC ; Carpenter Co. ; Corsicana Mattress Company ; Future Foam, Inc. ; FXI, Inc. ; Kolcraft Enterprises, Inc. ; Leggett & Platt, Incorporated ; Serta Simmons Bedding, LLC ; Southerland, Inc. ; Tempur Sealy International ; et l'International Brotherhood of Teamsters, ainsi que le United Steel, Paper and Forestry, Rubber, Manufacturing, Energy, Allied Industrial and Service Workers International Union, AFL-CIO (collectivement désignés comme les "Requérants") contre les importations de matelas. Les 12 pays mentionnés dans les pétitions antidumping sont la Bosnie-Herzégovine, la Bulgarie, la Birmanie, l'Inde, l'Italie, le Kosovo, le Mexique, les Philippines, la Pologne, la Slovénie, l'Espagne et Taïwan. Le seul pays mentionné dans la pétition CVD est l'Indonésie.

Les produits concernés par ces demandes comprennent certains types de matelas, y compris ceux à ressorts internes et ceux sans ressorts internes (y compris les modèles hybrides). Dans ce contexte, le terme "matelas" désigne généralement un matériau ou une combinaison de matériaux résilients, généralement enveloppés dans un revêtement, destinés ou promus pour le repos des personnes. Sont exclus de ces pétitions les produits couverts par les ordres de droits antidumping existants sur les ressorts non couverts en provenance de Chine, d'Afrique du Sud et du Vietnam, ainsi que les matelas à eau ou à air.

Les importateurs doivent également être conscients que les importations peuvent être soumises à des dépôts en espèces AD/CVD 90 jours avant les déterminations préliminaires du DOC, si le DOC et l'ITC émettent une constatation de "circonstances critiques", c'est-à-dire si les importations ont augmenté d'au moins 15% après le dépôt de la pétition par rapport à une période similaire (généralement trois mois) avant la pétition.

Les délais légaux associés à ces procédures sont stricts et il est recommandé aux entreprises concernées d'agir et de se protéger en prenant toutes les mesures nécessaires dès que possible. Voici une brève liste des principaux éléments de ce litige :

Les Requérants : Les parties requérantes mentionnées ci-dessus ;

Producteurs/exportateurs étrangers et importateurs américains : Contactez-nous pour obtenir une liste des importateurs et exportateurs individuels mentionnés dans la pétition ;

Marges AD/CVD - les marges AD/CVD suivantes ont été déclarées :

Bosnie-Herzégovine : a calculé une marge de dumping de 321 %, ad valorem ;

Bulgarie : a calculé une marge de dumping de 117 %, ad valorem ;

Birmanie : a calculé une marge de dumping de 154 %, ad valorem ;

Inde : a calculé une marge de dumping de 61 %, ad valorem ;

Italie : a calculé une marge de dumping de 200 %, ad valorem ;

Kosovo : a calculé une marge de dumping de 915 %, ad valorem ;

Mexique : a calculé une marge de dumping de 92 %, ad valorem ;

Philippines : a calculé une marge de dumping de 497 %, ad valorem ;

Pologne : a calculé une marge de dumping de 43 %, ad valorem ;

Slovénie : a calculé une marge de dumping de 1 094 %, ad valorem ;

Espagne : a calculé une marge de dumping de 66 %, ad valorem ;

Taiwan : a calculé une marge de dumping de 738 %, ad valorem ; et

Indonésie : marges de droits compensatoires supérieures au minimum.