Clause d'exclusivitè ou de non-concurrence.

Les clauses d'exclusivité ou de non-concurrence sont deux des clauses fréquemment incluses dans les accords commerciaux entre deux professionnels ou entre deux entreprises différentes, dont le champ d'activité ou les activités ont ou peuvent avoir des interférences.

Concrètement, la clause d'exclusivité est la disposition contractuelle par laquelle l'une ou les deux parties au contrat s'engagent à fournir leur activité exclusivement au profit de l'autre partie, renonçant ainsi a priori à toute activité éventuelle - pour des tiers ou la leur - qui pourrait interférer avec les intérêts de l'autre partie. Cette clause distingue, par exemple, les contrats d'agence ou les contrats d'association entre professionnels ; dans ce cas, l'avantage est évident : d'une part, le proposant assure à l'agent ou au professionnel qu'il est le seul à être chargé (et payé !) d'une tâche donnée dans un lieu donné ; d'autre part, l'agent ou le professionnel assure au proposant qu'il ne mettra à la disposition de tiers ni son temps ni ses compétences de vendeur.
 
Une clause de non-concurrence, en revanche, est fréquemment incluse dans les contrats de travail de personnes hautement spécialisées afin d'empêcher l'employé d'utiliser ses qualités (acquises ou développées dans le cadre de cet emploi) d'une manière qui soit concurrentielle avec l'employeur. Une telle clause - qui est en fait très courante - est souvent autorisée par la loi dans les différents États, moyennant un certain nombre de conditions, telles que : que la clause soit écrite ; que le travailleur reçoive une compensation financière pour la limitation ; que la limite soit déterminée en termes de sujet, de temps et de lieu ; que l'employeur ait un intérêt réel à l'existence d'une telle limite ; et que la sanction en cas d'inexécution de l'accord soit convenue à l'avance.
 
Alors que la législation et une jurisprudence abondante ont désormais défini les limites opérationnelles des clauses d'exclusivité et de non-concurrence de manière assez uniforme dans les différents pays, la question se pose de savoir comment ces clauses peuvent être appliquées dans le cas d'accords transnationaux, qui sont encore soumis (bien que moins fréquemment) à des réglementations différentes, difficilement compatibles avec d'éventuelles limitations de la liberté économique. La réponse n'est pas simple et nécessite une étude concrète de l'accord contractuel dans son ensemble, afin d'évaluer si de telles clauses peuvent être considérées comme respectant les limites réglementaires concernées, surtout si d'autres aspects peuvent être considérés comme directement ou indirectement affectés (par exemple, comme dans le cas de la législation sur la concurrence déloyale).

C'est pour ça que les connaissances et l'expérience d'une équipe spécialisée de juristes internationaux pourraient aider à mieux comprendre comment et dans quelles conditions ces clauses peuvent être appliquées. L'avis d'un professionnel pourrait également aider à vérifier l'illégalité de la clause ou à obtenir une compensation financière si celle-ci n'a pas déjà été convenue.

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