Conditions d'application de la loi Beckham

Conditions d'application de la loi Beckham 

Il est important de noter que, bien que le contribuable puisse décider d'appliquer ou non la loi Beckham, s'il souhaite le faire, il doit remplir certaines conditions, résumées ci-dessous : 

1. Résidence : la personne souhaitant bénéficier du régime ne doit pas avoir été résidente fiscale en Espagne au cours des dix dernières années. 

2. Emploi : il est essentiel qu'il y ait un nouvel emploi qui justifie le déménagement en Espagne. Il existe plusieurs possibilités pour remplir cette condition, mais il est absolument nécessaire d'avoir un emploi en Espagne. 

3. Revenus : la personne qui sollicite le régime ne peut obtenir de revenus par l'intermédiaire d'un établissement permanent situé sur le territoire espagnol. Les limites de la notion d'établissement permanent ne sont pas claires, mais cela signifie essentiellement que le demandeur ne peut pas exercer une activité indépendante (en tant qu'indépendant ou travailleur autonome, par exemple). 

4. Calendrier : il est absolument essentiel de respecter une série de délais : délai pour s'installer en Espagne, pour commencer à travailler, pour demander le régime.... Tout doit être planifié longtemps à l'avance.

Principaux avantages de la loi Beckham 

Il s'agit d'un régime fiscal spécial qui vous permet d'être imposé de la même manière que les non-résidents, ce qui signifie essentiellement des taux d'imposition plus faibles et une imposition uniquement sur les revenus gagnés en Espagne. 

Taux forfaitaire de 24 %. 

Le principal avantage de la loi Beckham est que l'assiette générale de l'impôt (qui comprend les revenus du travail, les loyers, etc.) est imposée à un taux quasi uniforme de 24 %, jusqu'à un maximum de 600 000 euros.

600.000. Ce qui dépasse ce montant est taxé à 47 %. En revanche, si la loi Beckham ne s'applique pas, le même revenu imposable général serait imposé à un taux progressif pouvant atteindre près de 50 %. 

Seuls les revenus perçus en Espagne sont imposés 

L'un des principaux avantages de la loi Beckham est que seuls les revenus perçus en Espagne sont imposés. Il n'y a qu'une seule exception, à savoir les revenus du travail. Dans le régime normal, tous les revenus mondiaux sont imposés en Espagne. 

L'impôt sur le patrimoine n'est prélevé que sur les actifs situés en Espagne. 

L'impôt sur le patrimoine est un impôt prélevé sur la valeur nette des actifs du contribuable à l'échelle mondiale. L'avantage de la loi Beckham est que seule la valeur nette des actifs situés en Espagne est imposée. 

Pas d'obligation de remplir le formulaire 720 

La loi Beckham étant un régime dans lequel le contribuable est traité comme s'il était un non-résident à des fins fiscales, l'une des conséquences est qu'il n'aura pas à remplir le formulaire 720 pour déclarer ses actifs à l'étranger.

Principaux inconvénients de la loi Beckham 

Comme d'autres régimes fiscaux, la loi Beckham présente certains inconvénients, dont les suivants : 

Double imposition 

Les contribuables qui utilisent ce régime ne pourront pas appliquer la plupart des conventions de double imposition.

Déduction des dépenses 

Un autre inconvénient majeur est que le particulier n'aura pas droit aux avantages fiscaux dont bénéficient les autres contribuables dans le cadre du régime normal, tels que la déduction des dépenses de sécurité sociale. 

Exonération de la rémunération 

Une personne qui utilise ce régime n'aura pas droit à l'exonération des indemnités de licenciement. De même, il n'aura pas droit à la déduction minimale pour les descendants ou les membres de la famille. 

Conclusions 

L'application de cette loi présente sans aucun doute des avantages intéressants et quelques inconvénients, c'est pourquoi elle doit être analysée au cas par cas. Cette analyse permettra de déterminer, d'une part, si les conditions sont remplies et, d'autre part, si les avantages l'emportent sur les inconvénients. 

Si les conditions sont remplies et qu'il est conclu que cela peut être avantageux, l'étape suivante consiste à préparer une demande d'application de la loi Beckham. Cette demande nécessite la présentation d'un certain nombre de documents, qui doivent être présentés correctement pour que l'agence fiscale accepte la demande, car si elle est rejetée, elle ne peut pas être présentée à nouveau.

Giambrone & Partners est un Cabinet d'Avocats International avec des bureaux à Barcelone, Birmingham, Catane, Glasgow, Gran Canarie, Londres, Lyon, Milan, Munich, Naples, Palerme, Rome, Sardaigne, Sao Paulo, et Tunis. Pour plus d'informations, n'hésitez pas à compléter notre formulaire ici ou écrivez-nous à l'adresse info@giambronelaw.com

Contactez-nous au French Desk de notre cabinet notre cabinet aux numéros suivants: 

 +33481061385

+39 079 9220012