Exécution d'une condamnation française dans un autre Etat de l'UE

Et exécution en France d’une condamnation prononcée dans un Etat Membre :

À travers la Décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil, l’Union Européenne a rendu possible le transfert de personnes condamnées par les juridictions d’un État de l’UE afin d'exécuter leur condamnation dans un autre État de l’UE. L’objectif affiché est d’ainsi faciliter la réinsertion sociale du condamné, sous réserve de respecter certaines conditions.

Qui peut être à l’origine d’un tel transfert ?

La personne condamnée n’est pas la seule à pouvoir demander ce transfert. En effet, il s’agit d’une procédure pouvant également être réalisée à l'initiative du parquet français ou de l'autorité étrangère compétente en la matière.

Comment savoir si vous êtes éligible à un tel transfert ?

Plusieurs conditions doivent être réunies :

● Conditions (cumulatives) tenant à votre personne :

1) Vous vous trouvez sur le territoire français ou sur le territoire de l'État membre vers ou depuis lequel le transfert est envisagé.

2) Vous avez votre résidence habituelle dans l’Etat vers lequel vous souhaitez être transféré(e) ET vous possédez la nationalité de cet État

OU vous possédez la nationalité de l’Etat vers lequel vous souhaitez être transféré(e) ET vous faites l’objet d’une mesure d'éloignement vers ce dernier (en vertu de la décision de condamnation ou de toute autre décision judiciaire ou administrative) applicable lors votre libération.

OU quelle que soit votre nationalité, votre accord et celui de l'État vers lequel le transfert devrait être effectué sont recueillis.

ATTENTION : votre consentement ne sera pas nécessaire si vous vous êtes réfugié(e) sur le territoire de cet Etat ou y êtes retourné(e) en raison de votre condamnation ou des investigations et poursuites ayant conduit à celle-ci.

3) Le transfert a pour objectif de faciliter votre réinsertion sociale.

● Conditions (cumulatives) tenant à la peine :

1) La durée de la peine à laquelle vous avez été condamné(e) définitivement ou qu’il vous reste encore à effectuer est d’au moins 6 mois.

ATTENTION les peines aménagées ne peuvent pas être exécutées a l’etranger.

2) La double incrimination des faits faisant l’objet de la condamnation - c’est-a-dire le fait qu’ils constituent une infraction pénale au regard du droit de l’autre Etat s’ils survenaient sur son territoire - lorsque cela est requis.

Lorsque la personne condamnée procède elle-même à la demande de transfèrement, celle-ci doit être transmise à l'administration pénitentiaire locale. En revanche lorsque le transfèrement est demandé par les autorités compétentes d’un Etat membre, elle sera traitée de façon quasi automatique et souvent sans que le consentement du condamné soit pris en compte.

Pourquoi avoir recours aux avocats du cabinet Giambrone & Partners ?

Que vous soyez ou non à l'origine d’une demande de transfèrement en ce sens, que vous y consentiez ou non, l’assistance d’un avocat est plus que souhaitable dans ce type de procédure surtout afin de protéger vos intérêts en tant que personne condamnée.

La formation internationale des équipes Giambrone offre aux personnes détenues la possibilité de faire valoir leurs intérêts plus aisément et efficacement, sans avoir à se préoccuper d’une éventuelle barrière de la langue, en dépassant les difficultés liées à la détention tout en prenant en compte et en anticipant les conditions nationales spécifiquement requises par l'État membre en question.