Cession du fonds de commerce en France : sécurisez votre opération avec Giambrone & Partners France

La cession d’un fonds de commerce constitue une étape déterminante dans la vie d’une entreprise. Qu’il s’agisse d’un projet de vente, de transmission familiale ou d’une acquisition, cette opération exige une rigueur juridique et une anticipation stratégique. Chez Giambrone & Partners France, notre équipe à Paris met à votre service une double compétence : une expertise pointue en droit des affaires français et une compréhension approfondie des enjeux transnationaux.

Une approche experte et sur mesure

Notre cabinet accompagne aussi bien les cédants que les acquéreurs dans l’ensemble du processus : audit préalable, rédaction des actes, négociation, dépôt des formalités et sécurisation du prix de vente.

Grâce à notre présence internationale, nous sommes en mesure d’assister des clients étrangers souhaitant investir en France ou des entrepreneurs français vendant à des sociétés étrangères. Chaque dossier bénéficie d’un traitement personnalisé, avec un interlocuteur unique qui pilote l’ensemble des démarches.

Les éléments essentiels d’une cession réussie

Un fonds de commerce regroupe des éléments corporels (matériel, mobilier, stocks) et incorporels (clientèle, nom commercial, enseigne, droit au bail). La valorisation de chacun de ces éléments est fondamentale, tout comme la vérification de la situation fiscale et sociale du cédant. Avant la signature définitive, il convient d’établir un compromis ou une promesse de cession prévoyant les conditions suspensives indispensables, telles que l’accord du bailleur ou l’obtention du financement. L’acte de cession doit comporter toutes les mentions exigées par la loi : origine du fonds, chiffre d’affaires et résultats, ventilation du prix, état des privilèges et nantissements. Depuis la réforme de 2019, certaines obligations ont été allégées, mais la vigilance reste de mise pour éviter toute nullité ou litige postérieur.

Les formalités incontournables

Après la signature, plusieurs démarches doivent être accomplies : publication de l’annonce légale dans les 15 jours, insertion au BODACC pour permettre l’opposition des créanciers, déclaration auprès du centre de formalités des entreprises et des services fiscaux. L’acquéreur doit également s’assurer du respect des règles relatives à l’information des salariés et à la reprise des contrats de travail en application de l’article L.1224-1 du Code du travail.

Les risques à anticiper

Une cession mal encadrée peut avoir des conséquences lourdes : nullité de l’acte en cas d’omission d’une mention obligatoire, solidarité fiscale ou sociale entre vendeur et acheteur, contestation du bailleur en cas de transfert non autorisé du droit au bail. L’assistance d’un avocat expérimenté permet d’anticiper ces difficultés et de protéger les intérêts de chaque partie.

L’accompagnement Giambrone & Partners France

Notre cabinet intervient à toutes les étapes :

Notre objectif est clair : transformer votre projet en une opération fluide, sécurisée et conforme à vos intérêts économiques.

Vous souhaitez céder ou acquérir un fonds de commerce ?

Contactez Giambrone & Partners France pour un entretien confidentiel. Ensemble, faisons de cette transmission une réussite durable et juridiquement maîtrisée.