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Nouvelles aides Covid de la communautè autonome de Madrid puor les entreprises et les indé pendants
La Communauté autonome de Madrid a récemment publié une prolongation de son régime d'aides aux entreprises et aux travailleurs indépendants, qui leur permet de bénéficier d'avantages et d'incitations pour compenser le paiement de factures à des fournisseurs ou à d'autres créanciers, le remboursement de prêts ou de frais fixes engagés entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2021.
Les entreprises et les travailleurs indépendants ayant leur domicile fiscal dans la Communauté de Madrid et se trouvant dans l'une des situations suivantes peuvent bénéficier du régime d'aides covid : (i)ils sont en mesure de créditer une réduction de leur chiffre d'affaires entre 2019 et 2020 d'au moins 30 % ; (ii) ils sont soumis au régime de l'évaluation objective de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF) ; (iii) ils sont des groupes consolidés soumis à l'impôt sur les sociétés dans le cadre du régime de l'impôt consolidé.
En outre, il est essentiel que le demandeur de l'aide se soit acquitté de ses obligations fiscales et sociales. En effet, la Communauté de Madrid se réserve le droit d'accéder aux bases de données fiscales et de sécurité sociale afin de vérifier que cette condition est remplie.
La demande d'aides et de prestations peut être introduite par voie numérique, même avec l'assistance d'un tiers (qui doit recevoir une autorisation appropriée), en remplissant la demande et en fournissant tous les documents nécessaires pour prouver que les conditions énoncées dans l'avis sont remplies. La date limite de dépôt des candidatures est désormais fixée au 23 octobre 2021.
Le montant de l'aide ou de l'avantage qui peut être accordé dépend de la situation subjective qui peut être accréditée.
En suivant les critères d'évaluation fournis dans l'appel, il est possible d'effectuer des simulations qui peuvent conduire à une estimation réelle du bénéfice. Si vous demandez une aide en tant que groupe consolidé de sociétés, veuillez noter que l'avantage ne sera accordé qu'une seule fois au groupe lui-même, et non aux différentes sociétés consolidées qui en font partie.
Puisqu'il est possible de demander des aides et des prestations avec l'aide et les conseils d'entités autorisées, le cabinet d'avocats international Giambrone & Partners met à la disposition de ses clients une équipe de professionnels en mesure d'aider, dans toutes les langues, les entreprises ou les travailleurs indépendants à évaluer l'existence des exigences et à organiser la documentation à présenter.