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Diffusion de vidéos ou d'images intimes, infractions à la vie privée
La diffusion ou la publication d'images, de photographies ou de vidéos de tiers à caractère intime sur Internet ou sur WhatsApp constitue une infraction.
Avec l'avènement des nouvelles technologies et la diffusion des réseaux sociaux, la publication de vidéos ou de photos intimes de tiers sur les médias sociaux est devenue un risque auquel de plus en plus de personnes sont exposées.
Ces actions violent le droit à la vie privée des personnes concernées par cette pratique. En effet la loi prévoit de nombreuses conséquences juridiques pour ceux qui diffusent ou partagent des vidéos intimes de tiers sans leur consentement.
L'honneur, la vie privée et l'image de soi sont des droits fondamentaux en vertu de l'article 18 de la Constitution espagnole, ce qui signifie que toute personne peut empêcher l'obtention, la reproduction ou la publication non autorisée de son image.
Dans ce sens, la loi organique 1/1982 sur la protection civile du droit à l'honneur, à l'intimité personnelle et familiale et du droit à l'image établit que "la capture, la reproduction ou la publication, par le biais de la photographie, de la vidéo ou de tout autre procédé, de l'image d'une personne dans des lieux ou des moments de sa vie privée ou même en dehors de celle-ci sans son autorisation" constitue une ingérence illégitime dans le droit à l'image.
En outre, sous la protection de cette loi, il est possible d'intenter une action en justice devant le tribunal de première instance, en demandant la protection des droits violés et la réparation de tous les dommages causés.
Toutefois, des poursuites pénales peuvent également être engagées, puisque l'article 197.7 du code pénal qualifie la diffusion de photographies ou de vidéos intimes de délit de divulgation de secrets, qui prévoit une peine de prison de trois mois à un an et une amende de six à douze mois, assortie d'une astreinte de 2 à 400 euros par jour, pour quiconque découvre ou divulgue une image contre la volonté de son propriétaire, lorsque cette divulgation compromet gravement la vie privée.
La peine sera augmentée de moitié si la personne qui diffuse les images de la victime est le partenaire ou l'ex-partenaire de la victime, ou si la personne concernée est un mineur ou une personne handicapée, ou si la diffusion illégale a été effectuée à des fins financières.
S'il est vrai que ce précepte ne précise pas que le comportement délictueux consiste strictement en la diffusion d'images ou de contenus audiovisuels à caractère sexuel, il s'agit du cas le plus fréquent dans la pratique, compte tenu que c'est celui qui affecte le plus la vie privée.
De même, ce n'est pas seulement la personne qui diffuse illégalement l'image à la source qui peut être condamnée pénalement, mais aussi ceux qui distribuent le contenu en chaîne.
À cet égard, l'article 197a du code pénal dispose que "quiconque, par quelque moyen ou procédé que ce soit, viole les mesures de sécurité établies pour l'empêcher et, sans y être dûment autorisé, accède ou permet à une autre personne d'accéder à tout ou partie d'un système d'information ou y demeure contre la volonté de la personne qui a le droit légitime de l'exclure, est puni d'une peine d'emprisonnement de six mois à deux ans".
Il convient donc de garder à l'esprit que l'infraction n'est pas seulement commise par ceux qui diffusent des images pour la première fois, mais aussi par ceux qui diffusent ces images sur leurs réseaux sociaux, que ce soit dans un esprit vexatoire ou simplement pour le plaisir. Face à ces situations désagréables, il est important de disposer de conseils juridiques spécialisés pour assurer une protection efficace du droit à la vie privée et à l'honneur. Nos avocats, experts en la matière, peuvent fournir des conseils et des orientations sur les meilleures voies juridiques pour se défendre contre ces intrusions illégales.
Marta Piñol Lindin
Associate
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