Fiscalité des entreprises en France : l'essentiel à connaître

La France a stabilisé le cadre de l’impôt sur les sociétés (IS) tout en introduisant, depuis 2024 et 2025, de nouveaux dispositifs tels que l’impôt minimum mondial, plusieurs crédits d’impôt sectoriels ainsi que des contributions temporaires ciblant les grandes entreprises. Pour les dirigeants, investisseurs et groupes internationaux, une vision claire et à jour de ces règles constitue un atout essentiel pour anticiper la charge fiscale, sécuriser les implantations et optimiser l’organisation des flux.

1) Impôt sur les sociétés : taux normal et taux PME

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est fixé à 25 % pour tous les exercices ouverts depuis 2022. Les petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier d’un taux réduit de 15 % applicable à la fraction de bénéfice allant jusqu’à 42 500 euros, sous réserve de remplir les conditions suivantes : un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros, un capital intégralement libéré et détenu au moins à 75 % par des personnes physiques ou par des sociétés respectant les mêmes critères.

2) Impôt minimum mondial (Pilier 2 OCDE)

La France applique désormais l’impôt complémentaire de 15 % prévu par le Pilier 2 de l’OCDE. Ce mécanisme, conforme à la directive européenne du 14 décembre 2022, s’applique aux groupes multinationaux ainsi qu’aux grands groupes nationaux répondant aux seuils requis. Les précisions administratives adoptées entre 2024 et 2025 concrétisent cette mise en œuvre et s’inscrivent pleinement dans la logique d’harmonisation internationale.

3) Fiscalité de production : CVAE/CFE et plafonds

La suppression progressive de la CVAE a été reportée à l’année 2030. Jusqu’à cette échéance, des taux dégressifs et une contribution complémentaire s’appliquent. La CFE, qui constitue l’autre volet de la fiscalité locale, demeure en vigueur. Enfin, pour la période allant de 2025 à 2029, des plafonnements de la contribution économique territoriale – c’est-à-dire la combinaison de la CFE et de la CVAE – permettent de limiter la charge pour les entreprises les plus exposées.

4) Contribution exceptionnelle 2025 sur les grandes entreprises

La loi de finances pour 2025 instaure une surtaxe exceptionnelle d’impôt sur les sociétés visant environ 440 groupes dont le chiffre d’affaires atteint ou dépasse les seuils d’un milliard ou de trois milliards d’euros. Cette surtaxe est calculée à partir de la moyenne de l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices 2024 et 2025, selon un barème progressif défini par l’administration. Les débats parlementaires de la fin de l’année 2025 portent déjà sur la possibilité d’ajuster ou de prolonger ce mécanisme en 2026.

5) TVA : points de vigilance pour les entreprises

Le régime de TVA reste un vecteur central de gestion fiscale, avec un taux normal fixé à 20 % et des taux réduits de 10 %, 5,5 % et 2,1 %. Les enjeux courants incluent les opérations intragroupes, les prestations internationales,

le commerce électronique, les régimes d’exonération sectoriels ainsi que les obligations liées à la facturation électronique et à l’archivage sécurisé. Ces domaines constituent des points de vigilance importants lors des contrôles.

6) Crédits d’impôt et incitations majeures

Le crédit d’impôt recherche (CIR) continue de représenter un instrument majeur d’incitation à l’innovation. Il s’élève à 30 % des dépenses éligibles jusqu’à 100 millions d’euros par exercice, puis à 5 % au-delà de ce seuil. Les éléments essentiels d’analyse portent sur les dépenses de personnel de R&D, les coûts de sous-traitance ou encore l’articulation entre financement public et avantages fiscaux. Le C3IV dédié à l’industrie verte, entré en vigueur en 2024, constitue un outil stratégique pour les entreprises investissant dans les secteurs des batteries, des modules photovoltaïques, des pompes à chaleur et d’autres technologies bas carbone. Les conditions d’éligibilité, définies par décret, en font un levier déterminant pour les projets industriels de 2024 à 2026.

7) Tendances 2025-2026 à surveiller

Les entreprises devront suivre :

• l’évolution des règles du Pilier 2, notamment à travers les lignes directrices publiées par l’OCDE en 2024 et 2025 ;

• les discussions politiques autour de la surtaxe sur les grandes entreprises, susceptibles de modifier son périmètre ou sa durée en 2026 ;

• les écarts persistants de pression fiscale effective entre PME et grands groupes, régulièrement analysés par l’Insee, en lien avec l’accès différencié aux dispositifs fiscaux et aux niches sectorielles.

L’accompagnement de Giambrone & Partners France

Notre équipe dédiée à Paris et à Lyon intervient sur :

• la structuration et le choix du régime fiscal adapté (IS, IR, intégration fiscale, régimes de TVA) ;

• la modélisation de votre charge fiscale pour les années 2025 à 2027, en intégrant les effets de la CVAE, du C3IV, du CIR, du Pilier 2 et des contributions exceptionnelles ;

• la sécurisation de votre situation fiscale : rescrits, cartographie des risques, conformité documentaire, prix de transfert ;

• l’accompagnement lors de transactions et d’implantations : due diligence, structuration d’acquisition, incitations France 2030 ;

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