Le mariage pour tous en France

Depuis la loi historique du 17 mai 2013, la France a officiellement ouvert le mariage aux couples de même sexe. Grâce à l’introduction de l’article 143 du Code civil, « le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe », les couples homosexuels bénéficient désormais des mêmes droits que les couples hétérosexuels. Mais que signifie concrètement le mariage pour tous ? Quels sont les avantages ? Et comment bien vous préparer, notamment sur le plan juridique et patrimonial ? On vous explique tout.

Quels sont les droits liés au mariage pour tous ?

Une fois mariés, les époux de même sexe bénéficient pleinement des mêmes droits et devoirs que tout couple marié, tels que la filiation et la possibilité d’adopter et de partager l’autorité parentale , le choix du nom d’usage, comme tout couple marié ; le droit pour un conjoint étranger d’obtenir la nationalité française ; les congés familiaux avec les mêmes droits en cas de mariage, naissance ou décès ; le droit à une imposition commune et avantages fiscaux du couple marié ; l’ accès aux régimes de communauté ou séparation de biens et le droit au rapprochement familial en cas de mutation professionnelle.

La loi reconnaît également les mariages homosexuels contractés à l’étranger avant le 18 mai 2013.

Qu’est ce qui change sur le Livret de famille ?

Lors de la célébration du mariage, le livret de famille est adapté. Les mentions « époux » et « épouse » sont remplacées par une formule neutre. Les termes « père » et « mère » peuvent être remplacés par une mention unique, garantissant l’égalité entre les parents.

Qu’en est -il du contrat de mariage ?

Par défaut, si aucun contrat n’est signé, les époux sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts.

Si le contrat de mariage n’est pas obligatoire, il permet aux époux d’adapter la vie en commune à leur situation économique sans se voir imposer une situation qui ne pourrait pas lui convenir (entrepreneuriat, enfants d’une précédente union, biens à protéger...).

Pour établir un contrat de mariage, bien que l’avocat ne soit pas obligatoire, il est vivement recommandé de faire appel à ses services afin d’éviter de futures déconvenues. Il vous conseillera sur le régime le mieux adapté et vous aidera à sécuriser vos choix.

Le contrat doit ensuite être signé devant notaire, sous peine de nullité. S’il est établi avant le mariage, un certificat doit être transmis à l’officier d’état civil pour être mentionné dans l’acte de mariage.

Est-il possible d’adopter pour un couple de même sexe ?

Le mariage ouvre le droit à l’adoption conjointe. Un époux peut ainsi adopter l’enfant de son conjoint, permettant le partage de l’autorité parentale et la sécurisation du lien juridique avec l’enfant.

Que se passe-t-il en cas de décès ?

En cas de décès, le conjoint survivant bénéficie d’un droit à l’héritage (selon la part légale ou la volonté exprimée dans un testament) et du droit à pension de réversion, ou à une partie de la retraite du défunt.

À ce jour, 36pays dans le monde reconnaissent le mariage homosexuel. La France fait partie des pionniers en matière d’égalité des droits et de protection juridique des couples de même sexe.

Parce que votre union mérite les meilleures protections, notre cabinet international Giambrone & Partners vous accompagne à chaque étape avec bienveillance, sans jugement et dans le respect de votre singularité. Giambrone & Partners est un cabinet inclusif, où nous valorisons la diversité sous toutes ses formes, et mettons un point d'honneur à offrir un accompagnement personnalisé et respectueux de chaque parcours de vie :