Le traitement fiscal des pensions étrangères : comment éviter la double imposition en France et Italie?

Il est fréquent de s’interroger sur la pertinence du régime fiscal d’un État plutôt qu’un autre et de souhaiter transférer sa résidence fiscale dans un pays étranger. Cela peut résulter difficile dès lors que les revenus perçus par l’intéressé sont issus d’un autre État que celui où la résidence fiscale est transférée. Plusieurs législations s'entremêlent, formant un nœud complexe entre le droit international privé et le droit fiscal, que seul l’avocat peut dénouer.

La question suivante s’impose : quel État a vocation à exercer son pouvoir d’imposition ?

Une telle internationalisation de la situation fiscale implique le risque intrinsèque d’une double imposition. C’est l’hypothèse où un même revenu (une pension de retraite) est imposé à la fois dans l'État de la résidence (Italie) que dans l'État de la source des revenus (la France), c'est-à-dire par les deux administrations fiscales.

La double imposition peut être due à une mauvaise application d’une convention fiscale (telle que la convention franco-italienne) ou à une mauvaise déclaration auprès de l’administration fiscale.

Le transfert de la résidence fiscale : le risque d’une double imposition

En cas de transfert de la résidence fiscale d’un ressortissant français en Italie, un conflit surgit entre deux législations potentiellement applicables : d’une part, la souveraineté fiscale de l’Etat d’origine des revenus (législation française - art. 14 du code général des impôts); d’autre part, la souveraineté fiscale de l'État de la résidence acquise (législation italienne - art. 3 al. 1 du TUIR).

La divergence des législations françaises et italiennes

Selon l’article A4 du code général des impôts, le critère retenu pour l’imposition est celui de la source des revenus. Autrement dit, si les revenus sont de source française, les bénéficiaires seront soumis à l'impôt sur leurs revenus de source française, et ce indépendamment du fait qu’ils aient ou non leur domicile fiscal en France ou en dehors du territoire. A l’inverse, selon l’article 3 alinéa 1er du TUIR, l’IRPEF s’applique pour les personnes résidentes en Italie, sur l’ensemble de leurs revenus, y compris ceux produits à l’étranger.

L’enjeu pratique du conflit entre le “lieu de résidence” et la “source des revenus”

La lecture combinée de ces deux articles soulève d’importants enjeux pratiques pour les personnes concernées : dès lors qu’un titulaire d’une pension de retraite de source française acquiert une résidence fiscale en Italie, ce dernier encourt le désavantage de se voir soumettre à deux pouvoirs d’imposition. D’une part, l’Etat français est fiscalement souverain en raison de la source française des revenus ; d’autre part, l’Etat italien est lui-même souverain du fait de la résidence fiscale acquise sur le territoire italien.

Afin d’éviter une telle double imposition, il est important d’élaborer un schéma fiscal qui soit le plus adapté et avantageux possible pour le client. Pour ce faire, il convient de connaître le cadre légal en vigueur et d'identifier le régime fiscal applicable.

Eviter la double imposition : une solution envisageable au cas par cas

La France et l’Italie ont conclu et ratifié une Convention visant à éviter la double imposition entre l’Italie et la France, entrée en vigueur le 1er mai 1992. Ses dispositions méritent de s’appliquer au cas d’un ressortissant français transférant sa résidence fiscale en Italie. Ladite Convention résout le conflit entre le rattachement Italien (la résidence) et le rattachement français (la source des revenus) : ses dispositions prévoient des régimes différents selon l’origine de la pension, lesquels permettent d’identifier l'État ayant vocation à exercer son pouvoir d’imposition.

Les régimes issus de la Convention franco-italienne selon l’origine de la pension

Le régime fiscal des pensions privées

Les pensions privées versées au résident d’un Etat au titre d’un emploi cessé ne sont imposables que dans l'État où la personne a sa résidence. Cela étant dit, la double imposition n’est pas entièrement évincée : on prévoit l’imposition également dans l’Etat de la source si les prestations de retraite sont versées en application de la législation de sécurité sociale d’un Etat.

Le régime fiscal des pensions publiques

Les pensions payées par un Etat à une personne physique en contrepartie de services rendus à cet Etat ou à ses subdivisions ou entités ne sont imposables que dans cet État, c'est-à-dire celui qui les paie. Par exemple, la pension d’un fonctionnaire en France est uniquement imposable en France, même si le retraité est résident fiscal en Italie. En second lieu, une exception est prévue selon laquelle les pensions publiques ne sont imposables que dans l’autre Etat si le bénéficiaire est un ressortissant sans avoir la nationalité de l’Etat d’où proviennent les pensions.

Les solutions possibles selon le cas d’espèce

A la lumière du cadre législatif ainsi élaboré, plusieurs solutions sont envisageables pour un ressortissant français transférant sa résidence fiscale en Italie.

La pension de nature privée conformément à l’article 18 alinéa 1er de la Convention : Dans le cas où la pension du client est de nature privée conformément au 1er alinéa de l'article 18 de la Convention, le pouvoir d’imposition appartient à l’Etat italien, avec l’application des règles ordinaires de l’IRPEF.

La pension de nature publique conformément à l’article 19 de la Convention : Si la pension du client est de nature publique, le pouvoir d’imposition appartient à l’Etat français ; à moins que puisse s’appliquer l’exception prévue par la lettre de l’article b) du même article.

Le régime favorable instauré par l’article 24 ter TUIR incitant les retraités étrangers à s’installer dans certaines zones du Sud de l’Italie Il convient d’ajouter à ce stade que l'intéressé peut, à certaines conditions textuellement énumérées à l’article 24 ter du TUIR, bénéficier d’un régime favorable permettant de soumettre tous les revenus de toute catégorie produits à l’étranger à un impôt de substitution forfaitaire, au taux de 7% pour chacune des périodes d’imposition de validité de l’option, soit pendant 10 ans, y compris celle au cours de laquelle l’option devient effective. Encore faut-il pour que cet article s’applique, que l’intéressé personne-physique satisfasse aux conditions énumérées à l’article. L’opportunité du recours à ce régime fait l’objet de l’analyse de l’avocat, qui selon la singularité et les particularités du cas, conseillera dans un sens ou un autre.

Chaque situation est dotée d’une singularité propre

Chaque situation fiscale est unique. C'est pourquoi l’accompagnement d'un avocat est essentiel pour identifier et appréhender la singularité de votre situation fiscale par rapport aux autres. En effet, la meilleure stratégie dépend de plusieurs variables (ex : la nature de la pension ; la présence ou non d’autres revenus étrangers ; le montant de la pension ; le patrimoine mobilier de l’intéressé ; le choix de la commune dans laquelle est transférée la résidence enregistrée etc.).

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