Nationalitè française et acquisition d'une nationalité étrangère : une dècision majeure du Conseil constitutionnel ouvre une nouvelle voie pour les descendants de femmes injustement déchues de leur nationalitè

Par une décision particulièrement importante rendue le 25 avril 2025, le Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi de la Cour de cassation, a censuré une disposition ancienne du code de la nationalité française qui instaurait, entre les hommes et les femmes, une différence de traitement en matière de perte de la nationalité française lors de l’acquisition volontaire d’une nationalité étrangère. (Cons. const., déc. n° 2025-1135 QPC du 25 avr. 2025, Consorts S. [Perte de la nationalité française par acquisition d’une nationalité étrangère II], ECLI:FR:CC:2025:2025.1135.QPC, publiée au JORF n° 0099 du 26 avril 2025, texte n° 78)

La question prioritaire de constitutionnalité avait été transmise par la première chambre civile de la Cour de cassation, par arrêt du 29 janvier 2025, pourvoi n° 24-40.028.

Une règle ancienne, défavorable aux femmes

Le litige portait sur l’articulation entre l’ancien article 87 du code de la nationalité française, issu de l’ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945, et l’article 9 de cette même ordonnance, dans sa rédaction initiale. Le principe était alors le suivant : le Français majeur qui acquérait volontairement une nationalité étrangère perdait la nationalité française.

Toutefois, entre le 20 octobre 1945 et le 1er juin 1951, un régime dérogatoire permettait à un Français de moins de cinquante ans de ne perdre sa nationalité qu’avec l’autorisation du Gouvernement. Le problème tenait au fait que ce mécanisme protecteur n’avait été réservé qu’aux personnes « du sexe masculin ».

Le Conseil constitutionnel a jugé que cette distinction fondée sur le sexe méconnaissait à la fois le principe d’égalité devant la loi, garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et le troisième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, selon lequel la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme. En conséquence, les mots « du sexe masculin » ont été déclarés contraires à la Constitution.

Pourquoi cette décision est-elle si importante aujourd’hui ?

Cette décision ne constitue pas seulement une mise en conformité abstraite du droit avec le principe d’égalité. Elle a un impact très concret sur les dossiers de nationalité française impliquant des femmes ayant acquis une nationalité étrangère entre 1945 et 1951, ainsi que sur les demandes introduites aujourd’hui par leurs enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants.

En pratique, de nombreuses familles se sont vu opposer, pendant des années, un raisonnement simple mais redoutable : une ascendante française aurait acquis volontairement une nationalité étrangère à cette époque, donc elle aurait automatiquement perdu la nationalité française, de sorte qu’aucune transmission n’aurait pu avoir lieu. La décision du 25 avril 2025 fragilise profondément ce raisonnement, car elle rappelle qu’une femme de moins de cinquante ans ne pouvait pas être traitée plus sévèrement qu’un homme placé dans la même situation.

Une ouverture réelle pour les descendants, mais dans un cadre juridiquement maîtrisé

Le Conseil constitutionnel n’a pas pour autant ouvert une régularisation automatique et générale de toutes les situations anciennes. Dans ses paragraphes 16 et 17, il a expressément indiqué qu’une remise en cause indifférenciée de toutes les situations juridiques passées aurait des conséquences excessives. Il a donc réservé l’invocation directe de l’inconstitutionnalité aux seules femmes ayant perdu la nationalité française entre le 20 octobre 1945 et le 1er juin 1951 par application de l’ancien article 87. En revanche, il a également précisé que leurs descendants peuvent se prévaloir des décisions reconnaissant que, compte tenu de cette inconstitutionnalité, ces personnes ont la nationalité française.

Cette précision est essentielle. Elle signifie que, même lorsqu’une ascendante est aujourd’hui décédée, ses descendants ne sont pas nécessairement privés d’action. Sous réserve de la stratégie contentieuse appropriée, il demeure possible de demander au juge de trancher d’abord la question de la nationalité de cette ascendante, puis d’en tirer les conséquences sur la nationalité du descendant demandeur. La décision du Conseil constitutionnel impose toutefois une construction procédurale rigoureuse : il ne s’agit pas d’une automaticité, mais d’un contentieux de preuve, de filiation et d’état des personnes, qui doit être préparé avec précision.

Ce que cela change pour les clients concernés

Pour les personnes confrontées à un refus de certificat de nationalité française, ou pour celles qui hésitent à introduire une demande en raison d’une naturalisation étrangère ancienne dans leur ascendance maternelle ou grand-maternelle, cette décision constitue un tournant. Elle invite à réexaminer des dossiers que l’administration considérait jusqu’alors comme clos, notamment lorsque la perte de nationalité avait été déduite de manière quasi automatique du seul fait de l’acquisition d’une autre nationalité.

En pratique, plusieurs situations méritent aujourd’hui une analyse renouvelée :

• les descendants de femmes nées françaises ayant acquis une nationalité étrangère entre 1945 et 1951 ;
• les personnes auxquelles l’administration oppose l’idée que leur ascendance française se serait interrompue du seul fait d’une naturalisation étrangère ;
• les familles disposant d’indices de possession d’état de Français, tels que passeports français anciens, cartes d’identité françaises, transcriptions d’actes d’état civil ou livrets de famille ;
• et plus largement les personnes dont le dossier suppose une relecture historique de l’ancien droit de la nationalité à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle récente.

Ces enjeux sont d’autant plus sensibles que le contentieux de la nationalité reste un contentieux hautement technique, à la croisée du droit constitutionnel, du droit civil de la nationalité et du droit de la preuve.

L’approche de Giambrone & Partners France

Chez Giambrone & Partners, nous accompagnons nos clients dans les contentieux complexes de nationalité française, en particulier lorsqu’ils impliquent des archives anciennes, des situations familiales internationales et des changements jurisprudentiels majeurs. La décision Cons. const., déc. n° 2025-1135 QPC du 25 avr. 2025, Consorts S. oblige aujourd’hui à revisiter certains refus de nationalité sous un angle nouveau, mais elle exige aussi une argumentation précise, solidement étayée en droit et en pièces.

L’enjeu n’est pas seulement de citer une décision récente. Il faut encore démontrer, dossier par dossier, la nationalité de l’ascendante concernée, replacer l’acquisition de la nationalité étrangère dans sa chronologie exacte, analyser les effets de la décision constitutionnelle, articuler cette dernière avec les règles du code civil relatives à la preuve de la nationalité, et choisir la voie procédurale la plus adaptée.

En conclusion La décision du 25 avril 2025 marque une évolution importante du droit français de la nationalité. Elle rappelle que les discriminations historiques entre hommes et femmes ne peuvent continuer à produire leurs effets sans contrôle, y compris plusieurs décennies plus tard, lorsqu’elles affectent encore la transmission de la nationalité au sein des familles. Pour certains descendants, elle peut ouvrir une voie sérieuse vers la reconnaissance de leur nationalité française. Pour d’autres, elle permettra au moins de réévaluer un refus ancien sous une lumière juridique entièrement nouvelle.

Si vous êtes confronté à un refus de certificat de nationalité française, ou si votre situation familiale implique l’acquisition d’une nationalité étrangère par une ascendante française entre 1945 et 1951, une étude approfondie de votre dossier peut être déterminante.