Comment récupérer son crédit au Portugal?

Le département de contentieux et arbitraire du Cabinet Légal Giambrone, s’occupe au quotidien de cas de récupération de crédit dont les parties intéressées sont domiciliées ou ont comme résidence habituelle le Portugal.

 Le Cabinet, recherche toujours la meilleur solution pour procéder à la récupération du crédit de façon simple et rapide, et avec coûts judiciaires réduits, en faisant appel à la procédure européenne d’injonction établi par le Règlement (CE) n 1896/2006 du Parlement Européen et du Conseil Européen, du 12 décembre 2006,qui s’applique à tous les cas transfrontaliers, c’est à dire, au cas dont une des parties est domiciliée ou présente sa résidence habituelle dans un État Membre, sauf au Danemark, où ce règlement n’est pas applicable.

 La procédure européenne d’injonction a été créée pour permettre la libre circulation d’injonction de paiement et sa force exécutoire, reconnue dans tous les États Membres, Portugal inclus. Grâce à cela, on a devant nous une procédure beaucoup plus simple et rapide qui permet réduire les coûts associés à la présentation d’une action pour l' agrément  de la dette en Portugal. Il faut préciser que dans le domaine d’application de la procédure est réduite à une question civile et commerciale, en excluant les questions fiscales, douanières et administratives. La sollicitude doit être présentée à travers le formulaire standard A, où est demandée un assistance spéciale dans l’identification et la formulation de la sollicitude, pour permettre que un débiteur en Portugal, lorsqu’il va recevoir la notification de sollicitude, puisse avoir toutes les informations nécessaires pour décider si accepter ou faire opposition.

Dans l'élaboration de la sollicitude des obligations, en étant diffèrent des obligations pour une procédure d’injonction en Portugal, le créancier doit fournir une liste, la plus complète possible, des épreuves pour lesquelles il présente sa sollicitude. Ensuite, une fois payés les frais judiciaires dus, la sollicitude sera envoyée au Tribunal compétent qui s’occupera de procéder de la manière la plus rapide possible à examiner soit son idonéité soit le fond de la sollicitude et permettant un control “ab initio” des sollicitudes infondées ou qui n’apparaissent pas dans les conditions de l’application du Code, et qui seront, pour cette raison, exclus d’office. La récupération du crédit de façon simple et rapide, et aux coûts judiciaires réduits s'adresse à la procédure d’injonction européenne. Une fois envoyée la sollicitude, elle sera notifiée au défendeur, en accord à ce qui est établi par le Code, qui devra garantir la notification effective au défendeur de la sollicitude et des documents fournis. Une fois notifiée la sollicitude au défendeur, il aura une période de 30 jours pour faire opposition. Pour cela, il faudra simplement envoyer le formulaire standard F qui accompagne la sollicitude et le présenter au Tribunal où il est suspendu le procès, sans devoir motiver les raisons de l’opposition.

Dans le cas où le débiteur n’ait pas fait opposition ou qu'il ne l’ait pas fait dans les termes prévus, le Tribunal va décider sa force exécutoire de l’injonction de paiement en utilisant le formulaire standard G, qui sera notifié au créancier. Le créancier, lorsqu'il va disposer de l’injonction de paiement, pourra l’appliquer  dans tous les États Membres, vu que ce titre exécutif et son application sont réglementés  par la régulation interne de l’Etat où elle est demandée.  Dans le cas où le créancier souhaite procéder à l’injonction en Portugal devra présenter une copie de l’injonction européenne de paiement avec une déclaration émise par le Tribunal d’Origine qu’il lui confère force exécutoire, et si nécessaire, une traduction de l’injonction en portugais.

 Le Département de contentieux et arbitraire du Cabinet d’Avocats Giambrone peut compter d’une large expérience en consultance et représentation dans différents procès  de récupération de crédit à travers la procédure européenne d’injonction, et peut également compter sur une équipe de professionnels qualifiés pour conseiller au mieux ses clients, soit dans la vie extrajudiciaire soit dans la vie judiciaire et arbitraire.