Dans le cadre d'une relation entre un créancier et son débiteur, les actes par lesquels le débiteur se prive, en tout ou en partie, de son patrimoine, représentent un danger potentiel pour le créancier. En effet, le...
De nos jours, nous achetons de nombreux produits chaque semaine. Des blenders aux voitures haut de gamme : heureusement, la plupart de ces achats répondent aux attentes que nous avions avant d'acheter le produit. Mais, comme nous le savons, ce...
La diffusion ou la publication d'images, de photographies ou de vidéos de tiers à caractère intime sur Internet ou sur WhatsApp constitue une infraction. Avec l'avènement des nouvelles technologies et la diffusion des...
L'approbation de la loi Cirinnà (loi n° 76/2016) a conduit à réglementer la cohabitation de fait. Un couple lié par un lien stable et durable peut formaliser son union par la stipulation d'un véritable contrat...
Giambrone & Partners LLP est le premier cabinet d'avocats international au monde à obtenir une saisie de la Haute Cour de Londres en faveur d'un entrepreneur italien victime d'une escroquerie aux crypto-monnaies. Dans...
Art. 42 bis du décret législatif 151/01 dispose que "Les parents d'enfants mineurs jusqu'à l'âge de trois ans sont employés par les administrations publiques visées à l'article 1,...
Les références normatives concernant la révocation des dispositions testamentaires se trouvent au Livre II, Titre III du Code civil, notamment les articles 679-687. Au debut, le législateur italien garantit au testateur qu'il...
L'affaire à l'examen ici concerne l'appel présenté au tribunal administratif régional du Latium, une branche de Latina pour l'annulation, après avoir suspendu l'efficacité de la disposition...
La déclaration de valeur est un document délivré par les autorités consulaires italiennes à ceux qui, ayant obtenu un diplôme d'institutions étrangères, ont l'intention de poursuivre leurs...
Avec la très récente double jurisprudence de 2022 numéros 21024 et 27087, respectivement des 30 et 31 mai derniers, la Cassation pénale conforte l'orientation jurisprudentielle qui exclut l'applicabilité de la...
