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INCOTERMS dans les litiges commerciaux internationaux

Vous avez conclu un contrat commercial international pour le transport de biens meubles?  Le contrat fait expressément référence à i termes INCOTERMS mais le compétence en cas de litige ? Voila là Solution! ...

Crypto-monnaies: monnaie ou investissement?

Durant ces dernières années, l'utilisation des crypto-monnaies a augmenté malgré le risque élevé de les négocier . Ces éléments financiers peuvent être échangés pour...

Palerme réduit l'allocation d'entretien en raison de la crise du Covid-19.

Le Collège de la section civile I de Palerme réduit l'allocation d'entretien en raison de la crise du Covid-19. Jugement favorable à l'agent commercial qui avait décidé de faire appel au tribunal pour faire...

Clause d'exclusivitè ou de non-concurrence.

  Les clauses d'exclusivité ou de non-concurrence sont deux des clauses fréquemment incluses dans les accords commerciaux entre deux professionnels ou entre deux entreprises différentes, dont le champ d'activité ou...

Responsabilité pour les dommages causés par les animaux

Que faire lors d'un séjour en Italie si: Il n'est pas rare que chacun d'entre nous soit attaqué dans la rue par des animaux appartenant à un passant ou même qu'il soit blessé par eux ou par des animaux...

Le danger des cartes renouvelables

Vous avez probablement entendu parler des cartes revolving, mais que sont-elles et à quoi servent-elles ?  Dernièrement, ce type de carte a été promu par les banques en raison des nombreux avantages qu'elles offrent....

La concurrence déloyale :

Un coup d'œil sur la législation espagnole L'expression "concurrence déloyale" fait référence, tant sur le plan juridique que dans la réalité quotidienne, au comportement commercial...

Confirmé le droit à l"allocation de naissance et de maternité

Contre le refus de l'INPS, dans la récente condamnation du 2 septembre 2021, les Juges confirment le droit au versement des prestations de sécurité sociale au regard du droit à l'égalité de traitement. Selon...
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